Les articles 153 et 195 de la loi de finance de 2020 ont redéfini les exigences applicables sur la dématérialisation des factures. Les objectifs visés par l’administration fiscale sont de limiter la fraude à la TVA (pertes de recettes fiscales estimées entre 60 et 80 milliards d’euros), de préparer la pré-déclaration de la TVA à […]
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