La dématérialisation des factures – Tous concernés ! 

Les articles 153 et 195 de la loi de finance de 2020 ont redéfini les exigences applicables sur la dématérialisation des factures. 

Les objectifs visés par l’administration fiscale sont de limiter la fraude à la TVA (pertes de recettes fiscales estimées entre 60 et 80 milliards d’euros), de préparer la pré-déclaration de la TVA à la source et d’introduire les nouvelles technologies permettant à terme un contrôle fiscal 100% digital. 

En juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a annoncé le nouveau calendrier pour la généralisation de la facturation électronique, initialement prévue pour le 1er juillet 2024 

• A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelque que soit leur taille, seront dans l’obligation de recevoir des factures au format électronique 
• A compter du 1er septembre 2026, toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront dans l’obligation d’émettre des factures au format électronique 
• A compter du 1er septembre 2027, toutes les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises seront dans l’obligation d’émettre des factures au format électronique 

Cela concerne donc tous les types d’entreprise et tous les types de flux, en l’occurrence : 

• Le e-invoicing : Transmission des données de facturation entre assujettis à la TVA 
• Le e-reporting : Transmission des données de transactions dans le cas d’échanges impliquant un partenaire établi hors de France (B2B international) ou non assujetti à la TVA (B2C) 
• Le cycle de vie : Transmission des statuts de traitement de la facture 

Le risque maximal encouru par une entreprise, en cas de non-respect de ces obligations règlementaires, est la perte de son assujettissement à la TVA.  

Le respect de ces obligations réglementaires a de multiples impacts sur les pratiques actuelles : 

1. Une facture ne sera plus adressée directement entre le fournisseur et son client. Elles seront obligatoirement transmises par l’intermédiaire d’une plateforme qui peut être le Portail Public de Facturation de l’état (PPF, Chorus Pro) ou une Plateforme Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale 
2. Une facture de type image PDF envoyée par mail ne sera plus considérée comme une facture électronique 
3. Tous les destinataires seront enregistrés dans l’annuaire central de l’état 
4. La consultation des factures se fera sur la nouvelle plateforme PDP 
5. Le cycle de vie de la facture sera suivi par la mise à jour du statut (allant du dépôt jusqu’à son encaissement). Certains statuts sont considérés comme obligatoires (déposée, rejetée refusée, encaissée) et d’autres facultatifs (ex : mise à disposition, paiement transmis). 
6. Le format électronique de transmission des données est imposé (UBL, CII ou Factur-X) 

Intéressés ?

Adix a été retenu par ses clients pour :

• L’identification, en amont, des impacts sur les systèmes d’information et les usages métiers et le choix des solutions à mettre en œuvre (phase dite de cadrage),
• L’aide au choix du nouveau partenaire en charge de la PDP
• Le pilotage du projet de mise en œuvre de cette nouvelle plateforme tant sur les aspects métiers que Système d’Information

Si vous aussi vous êtes en interrogation sur ce projet règlementaire contactez-nous, nous serons ravis de vous accompagner sur sa mise en œuvre au sein de votre équipe !